PROCÉDURES COLLECTIVES à PAU
Le Cabinet D.SM Avocats à Pau a développé une activité dans le domaine du droit des procédures collectives. Maître DALLAS, ainsi que, Maître SAINT-MARTIN, Avocats au barreau de Pau ont à cœur d’aider les entreprises en difficulté en les accompagnant à toutes les étapes rendues nécessaires par la situation économique de cette entreprise. Le Cabinet pourra vous apporter son conseil sur les solutions les plus adaptées au cas d’espèce.
L’accompagnement pour mise en place de Mandat ad hoc :
Le Mandat ad hoc est une des procédures mises en œuvre pour prévenir des difficultés. Le Mandat ad hoc peut s’appliquer lorsque la société n’est pas encore en cessation de paiement. Le Mandat ad hoc va permettre au mandataire de renégocier avec les créanciers, les échéances de paiements afin que la société ne soit pas mise en difficulté. Le Président du Tribunal de commerce ou judiciaire va désigner librement le mandataire qui va accompagner l’entreprise afin d’éviter l’apparition des difficultés. Le cabinet pourra vous accompagner dans la saisine du Président du Tribunal compétent pour nommer le mandataire, mais également tout le long de cette procédure.
La conciliation judiciaire :
La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l’entreprise de poursuivre son activité. L’objectif final de la conciliation est de conclure un accord amiable de conciliation, qui permet de prévoir certains points avec les créanciers comme des délais de paiements ou des remises de dette, permettant à l’entreprise de pouvoir prévenir l’apparition de difficultés. La procédure est judiciaire à deux égards, tout d’abord, le Président du Tribunal compétent va statuer sur l’ouverture de la procédure en examinant un faisceau d’indice permettant de déterminer si des difficultés peuvent advenir. Ensuite, il intervient en réalisant un jugement d’homologation qui permet de donner une reconnaissance judiciaire de l’acte conclu entre les parties. Le cabinet pourra vous accompagner et vous conseiller sur la négociation et sur la réalisation de l’accord de conciliation.
La sauvegarde judiciaire :
La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui a des difficultés financières avérées mais qui n’est pas en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde a pour objectif de réorganiser la société, tout en poursuivant l’activité économique et en maintenant les emplois. À la fin de la procédure, il est mis en place un plan de sauvegarde avec l’ensemble des mesures s’appliquant à la société, qui est ensuite arrêté par le juge. Le cabinet pourra vous accompagner et vous conseiller sur la négociation et sur la réalisation du plan de sauvegarde.
Le redressement judiciaire :
La procédure de redressement s’adresse à une entreprise qui est en cessation des paiements, ce qui signifie qu’elle a des difficultés financières avérées. La procédure de redressement a pour objectif d’apurer le passif, tout en poursuivant l’activité économique et en maintenant les emplois. À la fin de la procédure, plusieurs issues sont possibles, il est possible de mettre en place un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Si l’entreprise a pu réunir une somme suffisante pour désintéresser les créanciers et régler l’ensemble des frais de la procédure, le redressement judiciaire peut prendre fin sans plan de redressement. Si l’entreprise ne peut manifestement pas mettre en place un plan, il est possible de céder partiellement ou totalement l’entreprise, ou de basculer en liquidation judiciaire. Le cabinet pourra vous accompagner et vous conseiller sur l’audit de votre entreprise et sur la réalisation du plan de redressement.
La liquidation judiciaire :
La liquidation judiciaire s’applique à une entreprise en cessation des paiements et dont le rétablissement de l’activité s’avère impossible. Le Tribunal compétent nomme, un liquidateur qui va s’occuper d’administrer l’entreprise ainsi que tous biens qu’elle possède dans l’objectif de désintéresser les créanciers. La liquidation entraîne la fermeture ou son rachat. Le cabinet pourra vous accompagner et vous conseiller sur le désintéressement et sur la clôture de votre activité.
Le rachat d’entreprises en procédure collective :
Il est possible de prévoir un projet de rachat d’entreprise en difficulté, qu’elle soit en redressement, ou en liquidation, cela peut être le cas quand le projet est de relancer l’activité de l’entreprise en difficulté. Dans ce cas, l’acquéreur obtient uniquement de manière totale ou partielle l’actif de l’entreprise. Pour cela, le Cabinet pourra vous accompagner et vous conseiller sur le rachat de l’entreprise souhaitée, afin que le risque du projet soit le plus faible possible. Mais également en vous assistant dans les démarches administratives et judiciaires à réaliser.