Un retard d’enregistrement par l’Administration n’allonge pas la prescription Source : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 10 mai 2024 Le droit de reprise de

Obligations de l’expert-comptable Source : Cour de cassation Chambre Commerciale 14 février 2024 Subissant un redressement fiscal, une société avait un expert-comptable pour tenir sa

Grattage et tirage : une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces Source : Conseil d’État 5 février 2024 À la suite

Prolongation des ZRR devenant ZFRR Source : Loi de finance 2024 article 73 Le régime d’exonération d’impôt applicable aux entreprises créées ou reprises dans une zone

Définition de l’abus de majorité en présence d’un minoritaire privé de dividendes Source : Cour de cassation chambre commerciale 30-08-2023 Lorsque l’associé minoritaire (même s’il

Préemption du locataire lors de la vente d’un bâtiment industriel : possible ou pas ? Source : Cassation civile 29 juin 2023 Qu’est-ce qu’un bâtiment industriel ?

Une cession forcée d’actions n’est pas toujours nulle, même en violation des statuts Source : Chambre commerciale de la Cour de Cassation 21 juin 2023

Obligations convertibles et SARL Source : Documentation juridique Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent un droit de créance pour

Une association d’avocats est une société créée de fait assimilée à une société en participation Source : 1ère Cambre civile de la Cour de cassation, 8

Source : Conseil d’État 9 décembre 2022 Au recueil Lebon, s’ajoute cette jurisprudence sur la mise en œuvre du critère des démarches actives de commercialisation

Source : Chambre civile Cour de cassation 11 janvier 2023 La résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à

Source : Cour de Justice de l’UE 12 janvier 2023 La clause fixant les honoraires dus par un consommateur à un avocat selon le principe

Source : Cour de Cassation chambre commerciale 30-11-2022 Une cession temporaire d’usufruit de parts sociales de SCI est faite des détenteurs de part, et soumise

Source : Chambre commerciale de la Cour de Cassation 04-01-2023 Plusieurs salariés d’une SARL constituent une société holding pour acquérir l’intégralité des parts d’une SARL.