Nos domaines de compétences
Consultations sur mesure
Analyse transversale (professionnelle et personnelle) du dossier
Optimisation fiscale
(particuliers et professionnels)
Organisation patrimoniale
et transmission
Maîtrise de la comptabilité
pour un meilleur conseil
Accompagnement d’entrepreneurs
dans l’organisation de leur activité et de la structure (création de société, transformation, dissolution)
Rédaction d’actes juridiques
(baux commerciaux, cession parts / actions et fonds de commerce, traité de fusion-scission)
Relation d’affaires
(contrats de franchise, commerciaux, d’agents commerciaux, conditions générales de vente…)
Restructuration de groupe ou de société
(apports de titres, création de holding, fusions, scissions, cession de branches d’activités)
Juridique courant des sociétés
(augmentation ou réduction de capital, approbation de comptes annuels, transfert de siège, ouverture d’établissement…)
Fiscalité d’entreprise
(intégration fiscale / régime mère-fille / option IS / TVA)
Droit des procédures collectives
Contentieux commercial et fiscal
(Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire, Tribunal Administratif)
Quelle forme sociale doit-être choisie pour créer une Société commerciale ?
Afin de choisir au mieux la forme qui correspondra à l’objectif recherché par le Client, plusieurs points sont à étudier et à discuter. L’un des principaux leviers pour choisir la forme est celui du statut social du dirigeant de l’entreprise.
Un autre levier important sera celui de la manière dont le ou les associés, dirigeants ou non, comptent tirer profit de l’activité de la société (rémunération de gérance ou salaire, dividendes ou conservation des résultats…)
Le choix d’une forme sociale n’est pas irrévocable.
Quels avantages et inconvénients liés à l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI de régime Impôt sur les sociétés ? Faut-il rester en SCI de régime Impôt sur le revenu ?
Dans certains cas, vous pouvez avoir intérêt à acquérir un ou plusieurs biens immobiliers, par le biais d’une ou plusieurs Société civile immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés.
L’un des avantages non-négligeable réside dans le fait que le résultat généré par l’activité de la SCI n’est plus assimilé à un revenu foncier directement ajouté aux revenus du foyer fiscal de chaque associé à proportion de sa participation.
Le résultat produit est soumis à l’IS après constatation d’un amortissement.
A l’inverse d’un investissement par SCI Impôt sur le revenu, le prix de l’immeuble est pris en compte par l’amortissement, et vient année après année diminuer le résultat généré par la Société.
Les associés n’ont pas à la fois, à rembourser l’emprunt et régler la fiscalité sur le revenu foncier.
Mais à tout avantage il y a une contrepartie : en cas de cession, la potentielle plus-value sera fiscalisée. Les dispositifs d’exonération pour durée de détention d’un bien immobilier ne s’appliquent pas à une SCI à l’IS.
Il est intéressant de mettre en perspective les résultats prévisionnels des deux grandes catégories de résultats possibles en regard de l’évolution de ces dernières décennies.
Le Cabinet D.SM AVOCATS est disponible pour vous accompagner, pour étudier votre dossier et mettre en exergue l’option à retenir en cas de projets immobiliers, d’investissements ou de transmission de patrimoine, tout comme il est intéressant de décortiquer ce qui arrive lorsqu’une SCI de régime Impôt sur le revenu se demande si elle ne va pas changer de régime.
En tant que professionnel, doit-on impérativement prévoir des Conditions générales de vente ?
Les Conditions générales de ventes sécurisent l’activité du professionnel et ses relations avec le consommateur. Rédiger des CGV c’est rédiger un contrat, impérativement adapté au type d’activités concernées.
Le Cabinet D.SM AVOCATS compétent dans ce domaine, peut vous proposer des conditions générales de vente adaptées à votre activité, aux normes et dispositions légales, impératives en vigueur.
Des CGV précises permettent de limiter les risques de contestations et de litige et permettent de pérenniser votre activité. Elles rassurent tant le professionnel que son client.
En cas de cessation d’une activité pour cause de départ en retraite, doit-on payer de l’impôt ?
Il est fréquent qu’une cessation d’activité s’accompagne d’une cession avec plus-value constatée au profit du Cédant.
Cette plus-value doit normalement être imposée.
Toutefois, lorsqu’un départ en retraite est la cause de cette cession, le Code général des impôts prévoit une exonération (plafonnée) d’impôt direct (sur le revenu) pour cette plus-value.
Le Cédant restera redevable du paiement des cotisations sociales (CSG-CRDS) au taux du jour de la cession effective de son activité.
Il est intéressant de faire des calculs pour comparer les deux impositions directes.
Il arrive également que le chef d’entreprise souhaite transmettre son activité à son ou ses descendants. Dans ce cas d’autres choix sont possibles, hors cession, dans le cadre d’une transmission familiale avec des dispositions fiscales dite pacte DUTREIL.
Le Cabinet D.SM AVOCATS s’engage auprès de ses Clients afin de les accompagner, les conseiller au mieux, dans le cadre de leur arrêt d’activité, par cession, transmission, totale ou progressive.
Doit-on impérativement conclure un bail commercial pour exploiter son activité professionnelle ?
Le bail commercial est fréquemment utilisé, demandé par un propriétaire de fonds de commerce ou artisanal, qui souhaite louer un local pour y exercer leur activité.
Le bail commercial est une étape très importante dans le cadre de l’activité exercée par le locataire, (appelé également preneur) mais constitue également un enjeu de taille pour le bailleur.
C’est pourquoi, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qui vous conseillera afin de rédiger au mieux le bail qui correspondra à votre dossier.
Selon les secteurs d’activités, il est à noter que la conclusion d’un bail de type professionnel peut être envisagé et a pour avantage de ne pas se voir obligatoirement appliquer certaines dispositions contraignantes (compte tenu du secteur d’activité justement) régissant l’exécution du bail commercial.
Des baux dérogatoires (notamment par la durée) peuvent aussi être envisagés, tout comme les durées d’un bail commercial peuvent être allongées.
Le Cabinet D.SM AVOCATS vous accompagnera dans la phase tant de réflexion, que de rédaction pour conclure un bail qui s’adaptera au mieux à votre situation, à vos attentes ainsi qu’à vos besoins, tout en respectant les dispositions légales en vigueur, en collaboration soit avec le Preneur soit avec le Bailleur.
Le Cabinet D.SM AVOCATS accompagne donc aussi bien le Bailleur que le Preneur, soit individuellement soit conjointement, afin de faire correspondre au mieux les intérêts de chacun.
Mandat Ad’hoc, Conciliation, Plan de sauvegarde, tout faire pour éviter le redressement ;
Un professionnel en nom propre ou en société, aux prises avec des difficultés ponctuelles, a tout intérêt à prévenir que guérir.
Les procédures de mandat Ad’hoc permettent sous la protection d’un mandataire de justice après avoir rencontré le Président du tribunal de Commerce de présenter des alternatives avec ses créanciers, essentiellement bancaires et d’obtenir une pause de remboursement.
Dans certains cas, et notamment pour la gestion des PGE, ce mandat est suivi d’une conciliation toujours sous la protection d’un mandataire et du tribunal.
Pourquoi ne pas envisager un plan de sauvegarde pour se donner du temps pour valider la bonne santé de son affaire et négocier au mieux le rattrapage de ses difficultés.
Le Cabinet D.SM AVOCATS vous accompagnera dans ces différentes optiques, facilitateur et analyste de la situation, pour atterrir au mieux des intérêts de toutes les parties.
Fusion, transmission universelle de patrimoine, fusion à l’envers, apport de branche d’activité, autant de possibilités de rapprochement et d’évolution.
Situations classiques : une holding achève de rembourser le crédit qui lui a permis d’acheter des droits sociaux, une société veut s’associer avec une autre ou au contraire une société souhaite séparer ses activités (par exemple ses deux associés gèrent chacun un domaine), une société déficitaire souhaite se rapprocher pour aller mieux d’une société bénéficiaire, une société devient associée unique d’une autre, un associée avant de céder ses actions souhaite récupérer un actif social (un immeuble par exemple),
Comment gérer juridiquement, fiscalement et comptablement ces situations ?
Par des actes juridiques adaptées, en suivant les dispositions particulières en matières comptable et fiscale, autant accompagner le client en réalisant une fusion à l’envers (pour la holding qui a fini son crédit), une fusion avec parité de fusion à valeur vénale (association entre deux sociétés), une scission de société (pour que chaque associé reparte de son côté avec son activité), une fusion avec reprise des déficits reportable (dans les limites permises par le Code général des Impôts) pour aider une société déficitaire, un retrait d’actifs (en collaboration avec un notaire s’il s’agit d’un immeuble).
Dans ces différentes situations peu courantes, la cabinet D.SM Avocats peut être à vos côtés, compte tenu de son expérience en fusions et opérations de restructuration.