Source : Cour de Justice de l’UE 12 janvier 2023
La clause fixant les honoraires dus par un consommateur à un avocat selon le principe du tarif horaire, sans autre précision, ne répond pas à l’exigence de clarté et elle est abusive. Le juge peut alors, sous conditions, soit exonérer le client de l’obligation de payer des honoraires, soit substituer une disposition supplétive à la clause irrégulière. Un particulier de nationalité étrangère fait appel à un avocat pour plusieurs affaires (notamment dans le cadre de son divorce et d’un litige de copropriété). Il conclut avec lui plusieurs contrats de prestation de services juridiques, aux termes desquels l’avocat s’engage à fournir des consultations juridiques oralement et/ou par écrit, à préparer des projets de documents juridiques, à réaliser des études juridiques de documents et à représenter le client devant diverses entités en réalisant les actes s’y rapportant. Ces contrats fixent les honoraires à un montant de 100 € au titre de chaque heure de consultation ou de prestation de services juridiques fournie au client.
Dans un contexte de contestation des factures émises, la CJUE est saisie de plusieurs questions préjudicielles ayant trait, d’une part, à l’appréciation du caractère abusif de la clause fixant le tarif horaire de la prestation de l’avocat, d’autre part, à la sanction du caractère abusif de cette clause.
L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix ou la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Ici la question est de savoir si la clause fixant le tarif horaire des services de l’avocat sans autre précision ou indication que ce tarif répond à l’exigence de transparence, échappant ainsi au contrôle de son caractère abusif ? Pour qu’une clause fixant le prix des services soit claire, elle doit :
Permettre au consommateur d’évaluer les conséquences économiques qui en découlent pour lui puisque c’est sur le fondement de cette information qu’il décide s’il souhaite être lié par le contrat.
Il faut donc une estimation du temps prévisible ou minimal.
Le défaut de clarté de la clause de prix suffit-il à caractériser son caractère abusif ? Oui lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant de ce contrat, l’appréciation de ce déséquilibre reposant en principe sur une évaluation globale qui ne tient pas uniquement compte de son manque de clarté.
Que faire ?
En présence d’une clause abusive dans un contrat, le juge doit en principe écarter la clause afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sauf si ce dernier s’y oppose. Le contrat doit alors subsister sans autre modification que celle résultant de la suppression des clauses abusives, dans la mesure où une telle persistance du contrat est juridiquement possible.
Et donc la Cour de justice estime que la réglementation des clauses abusives ne s’oppose pas à ce que le professionnel ne perçoive aucune rémunération pour ses services.