Source : Chambre civile Cour de cassation 11 janvier 2023
La résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle. L’action est donc soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Plus de cinq ans après la vente d’un terrain, le vendeur agit en résolution de la vente, reprochant à l’acquéreur de ne pas avoir payé le prix. Il soutient que l’action qu’il a engagée, dont l’objet est la restitution d’un bien immobilier, est une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire.
La Cour de cassation écarte cet argument. La résolution d’une vente pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu’elle est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Par suite, l’action engagée par le vendeur, qui ne portait pas sur un droit de propriété afférent à un bien immobilier qu’il s’agirait de reconnaître ou de protéger, mais qui tendait à l’anéantissement d’une vente fondée sur le défaut de paiement du prix, n’était pas une action réelle immobilière, mais une action personnelle, soumise au délai de prescription quinquennale.
Une action réelle immobilière est fondée sur un droit de propriété (telles que l’action en revendication) ou sur un attribut du droit de propriété.
Au cas d’espèce, la Cour de Cassation a considéré que la chose en cause était le manquement de l’acquéreur à l’obligation de règlement du prix et pas la restitution du bien, d’où la prescription quinquennale, comme elle avait jugé récemment que l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire sanctionnait une obligation de nature personnelle.